Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
[…] 3°) selon les articles L. 324-7 et R. 324-3 du Code Rural, les associés d'une E.A.R.L. perçoivent, du fait de leur participation effective aux travaux de la personne morale une rémunération dont le montant minimum et maximum est réglementé et qui constitue une charge sociale ; depuis la création de l'E.A.R.L. du CHANAR, […] L'art. L. 621-2 du Code de Commerce, dans sa rédaction applicable issue de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, énumère les personnes susceptibles de réclamer qu'une procédure ouverte à l'égard d'une personne soit étendue à d'autres, notamment en raison d'un confusion entre leurs patrimoines ; […]
[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 octobre 2009. […] Le capital de l'EARL de la BARTHETE créée en 1991 entre les époux Z D, tous deux en leur qualité d'associés – exploitants participant effectivement à l'exploitation au sens de l'article L 411-59 du Code Rural, s'élève à 50.000 francs et a été apporté à hauteur de 20% par Madame D et de 80% par Monsieur Z ; les statuts de cette société précisent que les bénéfices doivent être répartis au prorata des parts sociales ; […] L 324-7 du Code Rural ; aucun élément n'est produit par Monsieur Z permettant d'étayer ses affirmations, ce d'autant que de 1991 à 1997 les bénéfices ont été ainsi partagés par moitié sans qu'aucune difficulté ait été invoquée ;
[…] Considérant qu'il résulte des articles L.324-7 et L.324-8 du code rural, qu'une exploitation agricole à responsabilité limitée peut comprendre des associés qui ne participent pas effectivement à l'exploitation agricole ; qu'au surplus, l'article L.324-9 du code rural dispose que « le non-respect en cours de vie sociale de l'une des conditions prévues à l'article L.324-8 n'entraîne pas la dissolution de plein droit de l'exploitation agricole à responsabilité limitée » ; […] Article 2 : L'Etat versera à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Le Triangle Vert la somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.