Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Le tribunal ne peut prononcer la dissolution si cette régularisation a eu lieu le jour où il statue sur le fond.
[…] le tribunal de grande instance de SAUMUR, saisi en application de l'article L.324-9 du Code rural, a désigné BA-AS Y en qualité de gérant de l'EARL de la Martinière pour une période d'un an. […] société civile à objet commercial, soumise aux dispositions des chapitres 1 et 2 du titre 9 du Code civil, il convient de rappeler qu'à la suite du décès de E Y, […] le tribunal de grande instance de SAUMUR, a désigné BA-AS Y en qualité de gérant provisoire pour la période de régularisation de trois ans prévue à l'article L. 324-9 du Code rural et de la pêche maritime ; […] le XXX, après la déchéance du droit de résiliation ouvert par l'article L. 411-34 alinéa 3 du Code rural et de la pêche maritime ;
[…] et M me J K-L, Conseillère, […] Le 9 mai 2018, M. […] Au visa de l'article L.324-2 du code rural et de la pêche maritime (ci-après code rural) M. […] A supposer qu'il fut recevable à intenter l'action en dissolution prévue à l'article L.324-9, il ne s'y est pas essayé.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 325-1 et L. 325-2 du Code rural, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
L'article L 324-9 du code rural et de la pêche maritime prévoit ce cas de figure et, en préambule, expose que le non-respect de la règle n'entraîne pas la dissolution de plein droit de l'EARL. […] En premier lieu, la société dispose d'un délai pour régulariser, délai durant lequel l'action judiciaire ne peut être engagée. […] Or, l'article L 324-8 dispose que le gérant doit être choisi parmi les associés-exploitants, titulaires de parts sociales représentatives du capital. L'article L 324-9 prévoit ce cas de figure et stipule que "faute d'associé-exploitant, l'EARL peut être gérée durant cette période par une personne physique désignée par les associés ou, à défaut, […]
Lire la suite…