Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Sont également réputés contrats d'intégration les contrats, accords ou conventions séparés conclus par une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales avec un même producteur agricole ou un même groupe de producteurs agricoles, et dont la réunion aboutit à l'obligation réciproque mentionnée à l'alinéa précédent.
[…] l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires, au sens des articles L. 151-4, L. 151-5 et L. 151-6, […] sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ; « “ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles […] L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur au cours des années 2008 à 2013 : « A peine d'une amende de 75 000 euros, […] de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 450-1 du même code : « II. – Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre (…) » ; […]
[…] au vu des articles 1128, […] L. 326-1 et suivants du code rural, […] organisation de producteurs dans le secteur des bovins par arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juin 2004 sous le numéro n° 85 01 2029, […] l'EARL des Hêtres demande de requalifier le contrat en contrat d'intégration dont les règles sont fixées aux articles L 326-1 et suivants du code rural, […] à l'article L 326-2 aux termes duquel 'Dans le domaine de l'élevage, […] l'article L. 326-5 stipule dans son avant-dernier alinéa que les relations entre les coopératives agricoles et leur sociétaire ne sont pas régies par les dispositions du chapitre 6 consacré au contrat d'intégration. […] ainsi que celles qui sont prescrites à l'article L 521-3-1 du même code qui précise dans son paragraphe 6 que :
[…] l'article R. 326-1 du code rural et de la pêche maritime qualifie les éleveurs sans sol de commerçants ; […] Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. () ». L'article L. 326-1 du même code prévoit que : « Sont réputés contrats d'intégration tous contrats, […]