Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
[…] ARRET DU 02 MAI 2023 […] s'il devait être retenue l'existence de relations contractuelles entre elle et [E] ou entre elle et la société Cavac, l'EARL des Hêtres demande de requalifier le contrat en contrat d'intégration dont les règles sont fixées aux articles L 326-1 et suivants du code rural, […] à l'article L 326-2 aux termes duquel 'Dans le domaine de l'élevage, […] Or, l'article L. 326-5 stipule dans son avant-dernier alinéa que les relations entre les coopératives agricoles et leur sociétaire ne sont pas régies par les dispositions du chapitre 6 consacré au contrat d'intégration. […] ce qui relève des pouvoirs du juge commissaire en vertu des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce.
[…] que l'indication de la date de durabilité des aliments constitue une qualité substantielle du produit acquis en ce qu'elle permet la conservation de ses vertus nutritives durant sa période de consommation et de conservation, que la méconnaissance des articles L.214-1-2° du code de la consommation et 15 du décret du 15 septembre 1986 est sanctionnée, […] — qu'aux termes de l'article L.326-1 du code rural, […] — qu'en matière d'élevage, l'article L.326-2 du code rural dispose que sont réputés contrats d'intégration les contrats par lesquels le producteur s'engage envers une ou plusieurs entreprises à élever ou engraisser des animaux et à se conformer à des règles concernant la conduite de l'élevage, […]
[…] Il a par ailleurs estimé qu'il n'existait pas de contrat d'intégration au sens des dispositions des articles L326 -1 du code rural et de la pêche maritime, entre le GAEC des Tesnières, la société A bétail et la SARL DICL Y mais des ventes successives d'animaux entre ces parties. […] Par référence aux dispositions de l'article L. 326-2 du code rural visé ci-dessus, pour qu'il y ait contrat d'intégration en matière d'élevage, il faut mais il suffit d'établir : […] En effet, les divers éléments visés par l'article L 362-2 du code rural ne sont pas cumulatifs entre eux. […] Au terme des dispositions des articles L 326-5 et L 326-6 du code rural, tout contrat d'intégration doit être conclu par écrit et contenir des mentions obligatoires.
Il invoquait également une contestation sérieuse fondée sur la qualification du contrat en contrat d'intégration soumis aux règles d'ordre public du code rural. […] La portée de la clause de conciliation préalable. […] Le juge examine la présomption légale de contrat d'intégration en matière d'élevage posée par l'article L326-2 du code rural. […]
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