Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
[…] Tirant les conséquences de l'inobservation des dispositions combinées des articles L 326-5 et L 326-6 du code rural qui prévoient que ce type de contrat doit être conclu par écrit et qu'il doit contenir des mentions obligatoires, elle demande à ce qu'un compte soit fait entre les parties et d'ordonner une expertise judiciaire pour ce faire. […] Or, l'article L. 326-5 stipule dans son avant-dernier alinéa que les relations entre les coopératives agricoles et leur sociétaire ne sont pas régies par les dispositions du chapitre 6 consacré au contrat d'intégration. […] ainsi que celles qui sont prescrites à l'article L 521-3-1 du même code qui précise dans son paragraphe 6 que :
[…] SAS CARINGA ANCIENNEMENT DENOMMEE GRELIER POUSSINS ACC OUVEUR au capital social de 6 200 000.00 euros. RCS ANGERS 786 372 318 représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. […] Les parties s'accordent pour qualifier la convention de contrat d'intégration au sens de l'article L. 326-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Par acte d'huissier de justice en date du 30 août 2007, M. C-D X a fait assigner la société Sicamen devant le tribunal de grande instance du Mans pour voir annuler le contrat d'intégration sur le fondement de l'article L. 326-6 du code rural et ordonner une expertise afin d'apurer les comptes entre les parties.
[…] alors, selon le moyen, que dans ses conclusions régulièrement signifiées le 13 janvier 2000, la société Corico soutenait que l'article L. 326 -6 du Code rural était inapplicable, la convention étant régie par les dispositions de la loi du 6 juillet 1964, modifiée par la loi du 4 juillet 1980, le décret 82-128 du 2 février 1982 relatif au contrat-type d'intégration dans le domaine de l'élevage, […] Mais attendu qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, devenu l'article L. 326-6 du Code rural, les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif doivent obligatoirement, à peine de nullité, fixer la nature, […]
Il invoquait également une contestation sérieuse fondée sur la qualification du contrat en contrat d'intégration soumis aux règles d'ordre public du code rural. […] La portée de la clause de conciliation préalable. […] Le juge examine la présomption légale de contrat d'intégration en matière d'élevage posée par l'article L326-2 du code rural. […]
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