Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
[…] — - Qu'une coopérative est tenue de réparer le préjudice qu'elle cause à un producteur, en rompant unilatéralement, abusivement et brutalement un contrat d'intégration, et ce bien que les dispositions de l'article L326-5 du Code Rural […] applicable, celle de l'article 7 des contrats conclus entre l'Éarl l'ESQUERRE et la CELPA. […] Attendu que le contrat du 1° octobre 2007 a danc pris fin le 1°" octobre 2009, après avoir été renouvelé par tacite reconduction le 1° octobre 2008, l'article L326-7 du Code Rural limitant à 1 an la période renouvelée par tacite reconduction.
[…] Attendu qu'il résulte ainsi des observations des parties qu'à l'expiration de leur contrat en 2005, c'est d'un commun accord qu'elles ont poursuivi leurs relations, sans que celles-ci s'inscrivent dans le cadre du contrat d'intégration strictement défini à l'article L 326-1 du code rural et dont elles ne peuvent se prévaloir, ce contrat n'ayant pu se renouveler par tacite reconduction en application de l'article L 326-7 du même code.
[…] — que le juge des référés était radicalement incompétent pour trancher des demandes qui lui étaient soumises, en raison de la contestation sérieuse concernant la validité des contrats d'élevage, ceux-ci étant nuls au regard des dispositions d'ordre public économique des articles L 326-5, L 326-6 et L 326-7 du code rural, d'une part, et en l'absence trouble manifestement illicite, d'autre part, la SAS L'Y Z n'ayant pas établi qu'elle était en mesure de livrer des poussins et n'ayant surtout pas, préalablement, avisé l'éleveur de la date de livraison des animaux ; […] Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 février 2013 ;