Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
L'intéressement perçu par les associés d'exploitation, en application de l'article L321-7 du code précité, s'impute sur le montant du salaire différé (Code rural et de la pêche maritime, article L321-11). […] Prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs (CGI, art. 81-15°) 40 Les prestations visées aux articles L325-1 et L325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs, sont exonérées de l'impôt. […] Cette exonération est applicable aux départements d'outre-mer conformément aux dispositions de l'article L328-1 du même code. […]
Lire la suite…Régime au regard de l'impôt sur le revenu 20 Les dispositions du 3° de l'article 81 du CGI exonèrent le salaire résultant d'un contrat différé répondant aux conditions de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime. […] Cette exonération est applicable aux départements d'outre-mer conformément aux dispositions de l'article L. 328-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
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Régime au regard de l'impôt sur le revenu 20 Les dispositions du 3° de l'article 81 du CGI exonèrent le salaire résultant d'un contrat différé répondant aux conditions de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime. […] Cette exonération est applicable aux départements d'outre-mer conformément aux dispositions de l'article L. 328-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
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