[…] M. [L] [B] […] [Localité 6] […] Enfin, Mme [R] invoque les dispositions de l'article L.331-6 du code rural qui impose au preneur de faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail l'autorisation d'exploiter s'il est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L.331-2 du même code. Or Mme [R] ne justifie pas dans quel cadre M. [B] sera tenu de justifier d'une telle autorisation qu'il aurait dû lui communiquer lors de la cession de bail. Cet argument n'est pas pertinent et sera écarté.

[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code rural : « Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, […] que cette demande a été rejetée le 6 mai 2009 par le préfet du Gard, […] qu'enfin le préfet faisait valoir que si « l'action publique » était prescrite, rien n'empêche le bailleur de se prévaloir de l'article L. 331-6 du code rural pour demander lui-même au tribunal paritaire des baux ruraux de prononcer la résiliation du bail sans avoir à solliciter l'administration pour obtenir satisfaction » ; […]