Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent prescrit à l'intéressé soit de présenter une demande d'autorisation, soit, si une décision de refus d'autorisation est intervenue, de cesser l'exploitation des terres concernées.
Lorsque l'intéressé, tenu de présenter une demande d'autorisation, ne l'a pas formée dans le délai mentionné ci-dessus, l'autorité administrative lui notifie une mise en demeure de cesser d'exploiter dans un délai de même durée.
Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée, l'intéressé est mis à même, pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire.
Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 304,90 et 914,70 euros par hectare. La surface prise en compte correspond à la surface de polyculture-élevage faisant l'objet de l'exploitation illégale, ou son équivalent, après, le cas échéant, application des coefficients d'équivalence résultant, pour chaque nature de culture, de l'application de l'article L. 312-6.
Cette mesure pourra être reconduite chaque année s'il est constaté que l'intéressé poursuit l'exploitation en cause.
[…] l'article L. 331-1 ne fait que reprendre l'article L. 188-9-1 de l'ancien code rural applicable à la date de première mise en valeur de l'exploitant par la société Canagri ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 188-7 du code rural applicable en 1990 : « Lorsqu'il constate qu'un fonds est exploité sans qu'ait été souscrite la demande d'autorisation exigée en application de l'article 188-2, […] qui ont introduit dans le code rural l'article L. 331-7 précité et qui ont substitué au régime antérieur de sanctions pénales un régime de sanctions administratives en cas d'exploitation irrégulière d'un fonds agricole, peuvent, il est vrai, […]
[…] Vu l'ordonnance du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n 93-934 du 22 juillet 1993, " … le préfet, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative:
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 331-6 du code rural : «II. – La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des critères énumérés à l'article L. 331-3 » ; […] Le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée en application de l'article L. 331-2 dans le délai imparti par l'autorité administrative en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 emporte la nullité du bail que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, […]
[…] instruites par le préfet de région ( article R 331 -3) et que celui-ci dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur la demande à compter de la réception du dossier complet (I de l'article R. 331 -6). […] cette lecture est celle qui trouvait à s'appliquer sous l'empire de la législation en vigueur avant 2014 et il ressort des travaux préparatoires que l'objectif poursuivi à travers l'élaboration des actuelles dispositions du 1° de l'article L 331 -3-1 était bien de l'entériner, […] qui succédaient elles-mêmes à l'article 188-5-1 de l'ancien code rural […]
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