Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 22 () JORF 10 juillet 1999
Les recours devant cette commission sont suspensifs. Leur instruction est contradictoire.
La commission, qui statue par décision motivée, peut soit confirmer la sanction, soit décider qu'en raison d'éléments tirés de la situation de la personne concernée il y a lieu de ramener la pénalité prononcée à un montant qu'elle détermine dans les limites fixées à l'article L. 331-7, soit décider qu'en l'absence de violation établie des dispositions du présent chapitre il n'y a pas lieu à sanction. Dans les deux premiers cas, la pénalité devient recouvrable dès notification de sa décision.
La décision de la commission peut faire l'objet, de la part de l'autorité administrative ou de l'intéressé, d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.
T.), la décision de la commission de recours prévue à l'article L. 331-8 du code rural et de la pêche maritime contre les sanctions prononcées sur le fondement de l'article L. 331-7 de ce code se substitue à la sanction initialement décidée par le préfet (Sect. 30 mars 1973, […] Vous jugez depuis la décision de Section H... […] Tel est le cas de la décision prise par la commission de recours devant laquelle les articles L. 331-8 et R. 331-11 du CRPM imposent de façon analogue à ce qui se passe devant le préfet en vertu de l'article L. 331-7, […] à l'article L. 311-11 le renvoi des conditions d'application du chapitre dans lequel s'insère notamment l'article L. 311-8 à un décret en Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…Pour juger que le préfet avait pu estimer que tel était le cas en l'espèce, la cour administrative d'appel de Nantes s'est appuyée sur les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime applicables à la date des décisions prises, soit, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 2 . […] Nous notons que le pouvoir réglementaire est intervenu en 2015 3 pour préciser que pour l'application des dispositions de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner l'Etat à leur verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] - ils étaient bénéficiaires d'une autorisation tacite avant le 8 décembre 1995, date de la notification de la décision de refus du 30 novembre 1995, […] que cet unique moyen manque en fait, dès lors qu'un refus d'autorisation leur a été notifié le 31 octobre 1995 dans le délai prescrit par l'article L. 331-8 du code rural dans sa rédaction alors applicable ; que la circonstance que ce refus était provisoire dans l'attente d'un nouvel examen de la demande des intéressés n'était pas de nature à le priver de ses effets, […]
Les conditions prévues par l'article L. 331-8 du Code rural, relatives à l'autorisation administrative préalable, sont applicables à la cession d'un bail rural et doivent s'apprécier à la date de la cession projetée. […] Vu l'article L. 411-64 du Code rural, ensemble les articles L. 411-35 et L. 331-3 du même code ;
[…] Considérant que l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois. / La mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent prescrit à l'intéressé (…), […] 90 et 914,70 euros par hectare. (…) » ; que selon l'article L. 331-8 du même code : « La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours contentieux, […] L. […]