Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 33 (V) JORF 2 février 1995
Lorsqu'il constate qu'un fonds est exploité en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif, le préfet met en demeure l'auteur de l'infraction de cesser d'exploiter le fonds dans un délai qu'il fixe. Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, le préfet transmet le dossier au procureur de la République en vue de l'application des dispositions de l'article L. 331-14. Lorsqu'un fonds est exploité par son propriétaire irrégulièrement, le préfet met en demeure ce dernier d'en assurer la mise en valeur conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle intervient la mise en demeure, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été désigné, toute personne physique ou toute société immatriculée à objet agricole, intéressée par la mise en valeur du fonds, peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds. En cas de pluralité de candidatures, le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de l'intérêt, au regard des priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures, de chacune des opérations envisagées.
Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux accorde l'autorisation d'exploiter le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du présent code.
[…] 3?) de condamner l'EARL Y… à leur payer la somme de 12.060 F en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2001 : […] Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L. 331-12 du code rural sont inapplicables en l'espèce ; que les requérants ne peuvent ainsi, et en tout état de cause, utilement s'en prévaloir ; que dans la mesure où ils ne justifient d'aucun intérêt leur donnant qualité pour contester l'autorisation tacite délivrée à l'EARL Y…, ils ne peuvent utilement prétendre que le rejet de leurs contestations méconnaîtrait les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] producteur doit, […] qu'aux termes de l'article L. 331 -13 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : «Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif qui lui aura été opposé dans les conditions prévues à l'article L. 331 -8 ou qui n'aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai imparti conformément à l'article L. 331-12 ne pourra bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole» ; […] que dans les motifs du jugement du 12 […]
En vertu de l'article 7 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, toute autorité de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat, […] de transmettre la demande à l'autorité compétente et la transmission est réputée faite dès le dépôt de la demande. Dès lors viole ce texte, ensemble les articles L. 142-2, L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-8 du code rural, pris dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, une cour d'appel qui, […] elle n'est qu'un organe consultatif qui, par hypothèse, n'exerce pas les pouvoirs que confèrent aux Préfets les articles L. 331-8 1 2e phrase et 2 et l'article L. 331-12 du Code rural, […]