[…] la prescription triennale antérieurement en vigueur ne s'appliquait pas au plan administratif de la procédure du contrôle des structures ; l'article L. 331-1 ne fait que reprendre l'article L. 188-9-1 de l'ancien code rural applicable à la date de première mise en valeur de l'exploitant par la société Canagri ; […] — les actions portant sanction des opérations éventuellement irrégulières sont prescrites ; compte-tenu des principes généraux gouvernant l'application de la loi dans le temps il convient d'admettre que l'ancienne prescription triennale alors prévue par l'article L. 331-15 du code rural bénéficie aux exploitants en situation irrégulière ou interdite ; […] enregistré le 15 décembre 2009, […]

[…] Se fondant sur les dispositions des articles L. 331-3 et L. 333-11 du code rural, dans leur rédaction en vigueur au jour de la conclusion du bail la SOGAP réplique qu'une autorisation administrative était nécessaire, que D E ne l'a jamais sollicitée, que l'action en nullité qu'elle a exercé n'est pas prescrite et qu'elle est parfaitement fondée. […] En effet l'article L. 331-15 du code rural, dans sa rédaction au jour de la conclusion du bail par acte authentique, édictant un délai de prescription de 3 hectares à compter du jour où l'exploitation irrégulière a commencé, a été abrogé par la loi du 9 juillet 1999.