Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est créé par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 24 () JORF 2 février 1995
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Cette règle s'applique quelle que soit la forme juridique des exploitations en cause.
Il peut toutefois y être dérogé lorsque la division est justifiée, d'une part, par la distance entre les fonds séparés ou l'autonomie des moyens de production desdits fonds et, d'autre part, par l'amélioration de la viabilité des exploitations ou le maintien de cette viabilité, notamment dans le cas d'une installation répondant aux conditions de l'article L. 330-1. Pour l'appréciation de la viabilité des exploitations, il n'est pas tenu compte des aides publiques plafonnées.
[…] , relevait en tout état de cause de l'article L.321-5 du code rural issu de l'article 23 de la loi du 4 juillet 1980 d'orientation agricole alors en vigueur aux termes duquel : « L'exploitation par chacun des époux d'un fonds agricole séparé ne peut avoir pour effet de les placer dans une situation plus favorable, en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal, […] ne suffit pas à établir que l'exploitation de l'intéressée était autonome au sens de l'alinéa 3 de l'article L.341-3 précité du code rural en vigueur à la date de la décision attaquée et que la requérante pouvait donc bénéficier de la dérogation prévue audit article ; qu'ainsi, […]
[…] 3°) de prononcer la suppression de certains passages des mémoires en défense de l'Agence de services et de paiement sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; […] qu'elle procède à une inexacte application de l'article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] 3°) de prononcer la suppression de certains passages des mémoires en défense de l'Agence de services et de paiement sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; […] qu'elle procède à une inexacte application de l'article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Conformement a l'article 23 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, […] continuent a etre penalises, il demande de lui preciser s'il ne pourrait pas etre envisage d'apporter des amenagements a cette mesure. […] L'article 23 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980 (article L. 321-5 du code rural) relatif a la situation des epoux exploitant deux fonds agricoles separes, […] le montant de l'ensemble des primes versees ne pourra exceder celui qu'aurait obtenu le fonds unique initial, a moins que ce partage ne puisse etre justifie par les criteres explicitement prevus a l'article L. 341-3 de code rural, dernier alinea.
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