Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Faculté est donnée aux prêteurs de continuer ladite assurance jusqu'à la réalisation de l'objet warranté.
Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur les objets assurés.
[…] Selon l'arrêt de cassation qui vise l' article 2076 du code civil et les articles L 342-11 et L 342-12 du code rural, la cour d'appel ne pouvait se déterminer ainsi alors que la récolte avait été vendue à l'amiable et livrée à un tiers et que, […] Or la loi ne prévoit pas que le créancier puisse disposer sur le prix de vente amiable des biens warrantés des droits analogues à ceux que lui confère l'article L 342-5 du code rural sur l'indemnité d'assurance due en cas de sinistre ou à ceux qui résultent pour le créancier gagiste en cas de liquidation judiciaire du débiteur des dispositions de l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985; […]
[…] de l'application de l'article L342-5 du Code rural selon lesquels les porteurs de warrants ont sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre les mêmes droits et privilèges que sur les objets assurés. […] Cette interprétation confirme les dispositions du Code Rural dont l'article L 342-5 dispose que les porteurs de warrants ont sur les indemnités d'assurances dues en cas de sinistre les mêmes droits et privilèges que sur les objets assurés. […] L643 et L 643 et suivants du code de Commerce, L345- 5 […]