Article L342-6 du Code rural et de la pêche maritime

Article L342-5Article L342-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993

Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31

Dans tout contrat portant obligation hypothécaire, le notaire devra indiquer s'il existe ou non un warrant sur les immeubles par nature ou par destination compris dans l'affectation hypothécaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).