Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole / Section 1 : Le règlement amiable
Article L351-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Cette procédure, exclusive de celle prévue par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1.
Toutefois, les sociétés commerciales exerçant une activité agricole demeurent soumises à la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 précitée.
Commentaires • 22
[…] ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural, […] Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - Article 1 Le code rural devient le « code rural et de la pêche maritime ». - Article L. 812-8 Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 juillet 2014 Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. […] Lorsque sont applicables les dispositions relatives à la procédure prévue à l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] mais également à celles qui le sont depuis moins de 45 jours. […] Les mesures de préventions sont ouvertes aux : commerçants, artisans, professions libérales, activités agricoles (à l'exception de la conciliation car il existe une procédure spécifique de règlement amiable agricole (articles L 351-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)).
Lire la suite…Décisions • 239
[…] Les dispositions des articles L 351-1 et suivants du Code Rural prévoient que “les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le Président du Tribunal de Grande Instance d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur”;
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- Désignation·
- Règlement amiable·
- Exploitant agricole·
- Redressement judiciaire·
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- Créanciers·
- Exploitation agricole·
- Cessation des paiements·
- Instance
[…] ORDONNANCE NOUS, Monsieur Bruno BOUGIE, Vice-Président, délégué par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d'Evry, en matière de règlement amiable d'exploitation agricole ; VU les dispositions des articles L.351-1 et suivants du Code Rural ; VU la requête de MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis […] afin de désigner un conciliateur ; ORDONNONS la convocation pour le :
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- Règlement amiable·
- Siège social·
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- Réception·
- Avis·
- Lettre·
- Ordonnance
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 14 janvier 2014, n° 13/00026
[…] DATE : 14/01/2014 […] Les dispositions des articles L 351-1 et suivants du Code Rural prévoient que “les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le Président du tribunal de grande instance d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur”;
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- Désignation·
- Règlement amiable·
- Redressement judiciaire·
- Pierre·
- Créanciers·
- Agriculteur·
- Exploitation agricole·
- Cessation des paiements·
- Instance
L'article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu'elles se trouvent en difficultés financières. […]
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