Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 183 () JORF 27 juillet 2005
Par dérogation à l'article L351-2 du Code rural et de la pêche maritime, la demande de désignation d'un conciliateur est introduite devant le président du tribunal des activités économiques. […] Par dérogation au dernier alinéa de l'article L631-5 du même code, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal des activités économiques a été saisi, préalablement à l'assignation, […]
Lire la suite…[…] certains domaines échappent à ladite contribution. L'article 1635 bis Q III 3° du code général des impôts prévoit ainsi que la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires. L'article R 663-1-1 du code de commerce précise que la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre VI du code de commerce ni pour celles prévues par les articles L 351 -1 à L 351-7 du code rural […]
[…] certains domaines échappent à ladite contribution. L'article 1635 bis Q III 3° du code général des impôts prévoit ainsi que la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires. L'article R 663-1-1 du code de commerce précise que la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre VI du code de commerce ni pour celles prévues par les articles L 351 -1 à L 351-7 du code rural […]
[…] VU les articles L 351-1 à L351-7 du Code Rural ; […] STATUANT PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE, SUSCEPTIBLE DE RECOURS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L. 351-3 ET R 351-7 DU CODE RURAL ; […] DISONS que LA MUTUALITE PROVENCE AZUR devra verser directement au conciliateur la somme de 300€ à titre de provision à valoir sur sa rémunération qui sera arrêtée par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R 351-6 du Code rural ;
L. 721-8 du code de commerce², il connaît des procédures mentionnées aux 1° à 4° du même article L. 721-8 (c'est-à-dire notamment les procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises visées), sous les mêmes conditions, quels que soient le statut et l'activité du débiteur, à l'exception de celles ouvertes à l'égard des personnes exerçant l'une des Professions Exclues. […] L. 351-1 à L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime. […] Toutefois, la CJE ne sera pas due dans les cas suivants : si la demande est formée par certains demandeurs, tels que : le ministère public, l'Etat, […]
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