Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer
Article L355-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1993
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Version09/07/1996
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Version22/06/2000
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Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Rapport - art. 10 () JORF 22 juin 2000
Les articles L. 351-1 à L. 351-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
Pour la Polynésie française, aux articles L. 351-1 et L. 351-8, il y a lieu de lire : "selon la réglementation applicable en la matière" au lieu de : "au sens de l'article L. 311-1".
Pour la Polynésie française, aux articles L. 351-1 et L. 351-8, il y a lieu de lire : "selon la réglementation applicable en la matière" au lieu de : "au sens de l'article L. 311-1".
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