Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Cette procédure, exclusive de celle prévue par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1.
Toutefois, les sociétés commerciales exerçant une activité agricole demeurent soumises à la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 précitée.
La prévention des difficultés : un enjeu stratégique pour les exploitations agricoles Le droit des entreprises en difficulté poursuit pour objectif d'éviter l'état de cessation des paiements, situation définie à l'article L 631-1 du Code de commerce, et laquelle constitue le seuil déclencheur du redressement ou de la liquidation judiciaire. […] notamment la saisonnalité des revenus et la dépendance aux marchés agricoles. […] Le règlement amiable agricole : un dispositif spécifique Outil spécifique, le règlement amiable agricole, prévu aux articles L 351-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, permet à l'exploitant qui rencontre des difficultés financières sérieuses, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 351-1, 351-2 et 311-1 du Code Rural ; […] Il convient, dès lors de désigner un Conciliateur conformément aux dispositions de l'article L 351-1 du Code Rural.
[…] Par ordonnance prise au visa de l'article L351-1 du code rural, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance susceptible de rétractation, a : […] Les consorts X ont interjeté appel d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article L 351-1 du code rural, en respectant les modalités qui leur avaient été indiquées pour ce faire par l'ordonnance critiquée, de sorte que leur appel doit être déclaré recevable.
[…] Les dispositions des articles L 351-1 et suivants du Code Rural prévoient que “les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le Président du Tribunal de Grande Instance d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur”;
I. – Les dispositions renvoyées A. – Objet des dispositions renvoyées 1. – L'expérimentation du tribunal des activités économiques * Régis par les articles L. 721-1 à L. 724-7 du code de commerce, […] par le chapitre I er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime. 6 Première phrase du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce. 7 La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce prévoit ainsi que « Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas ». 8 Étude d'impact du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice 2023-2027. 2 Dans le cadre de cette expérimentation, […] ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 351-7-1 du code rural et de la pêche maritime (1°).
Lire la suite…