Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 - art. 1
Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L. 361-3 à L. 361-5.
La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 431-11 du code des assurances et précisées par décret.
-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 223-1 est ainsi modifié : a) Au 6°, […] en application du deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 […] -Après l'article L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 732-12-3. […] « Lorsqu'est perçu au titre de ce décès le montant prévu à l'article L. 361-1 du présent code et à l'article L. 6526-5 du code des transports ou le montant équivalent prévu dans le cadre des régimes d'invalidité décès mentionnés aux articles L. 632-1, L. 644-2 et L. 652-9 du présent code, […]
Lire la suite…Les missions du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) sont prévues à l'article L. 361-8 et à l'article D. 361-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CNGRA est consulté par les ministres en charge de l'agriculture, de l'économie et des finances sur la connaissance des risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que tout autre risque affectant les exploitations agricoles. […] Il émet un avis sur les textes d'application des articles L. 361-1 et L. 361-8 concernant la gestion des risques en agriculture. Il fait des propositions en ce qui concerne le taux de la contribution additionnelle des contrats d'assurance alimentant le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
Lire la suite…[…] 5 km ; que cette aliénation est faite en méconnaissance des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural qui énoncent que la vente d'un chemin rural ne peut être réalisée que si celui-ci a cessé d'être affecté à l'usage du public, […] que cette aliénation viole également les dispositions des articles R. 141-1 à 9 du code de la voirie routière qui spécifient que l'aliénation d'un chemin rural doit toujours être précédée d'une enquête publique ; qu'elle méconnaît encore les dispositions de l'article L. 361-1 du code rural car elle entraîne l'interruption de la continuité d'un itinéraire inscrit au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnée (PDIPR), […]
[…] 7. Il résulte encore des dispositions de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime que les dommages causés aux bois et aux forêts par les effets du vent ne peuvent pas bénéficier des indemnités versées par le fonds national de garantie des calamités agricoles institué par l'article L. 361-1 du même code, contrairement aux dommages de même nature causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiment. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 7. Il résulte encore des dispositions de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime que les dommages causés aux bois et aux forêts par les effets du vent ne peuvent pas bénéficier des indemnités versées par le fonds national de garantie des calamités agricoles institué par l'article L. 361-1 du même code, contrairement aux dommages de même nature causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiment. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :