[…] 17-03-01 […] Le préfet soutient que la requête est irrecevable car elle ne mentionne pas la décision attaquée et elle ne développe aucun moyen tendant à démontrer son illégalité ; que les trois critères cumulatifs régis par les articles L. 362-2, L. 361-3 et D. 361-30 du code rural encadrant les critères d'indemnisation des pertes agricoles par le fonds national de garantie des calamités agricoles ne sont pas remplis au cas d'espèce ; […] qu'il résulte des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 361-17 du même code que « les contestations relatives à l'application des articles (…) L. 361-10 (…) relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires » ;

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 361-17 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur que les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné, dans le cadre de la procédure des calamités agricoles, à indemniser M. X des dommages subis du fait de la maladie d'Aujeszky dont a été victime son élevage relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires ; que ces conclusions doivent, par suite, être rejetées comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;