Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole / Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie
Article L361-17 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 62 () JORF 6 janvier 2006
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 361-17 du code rural que les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser le GAEC DU VERGER ALBIGEOIS des dommages subis relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires ; que ces conclusions doivent par suite être rejetées comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 361-17 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur que les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné, dans le cadre de la procédure des calamités agricoles, à indemniser M. X des dommages subis du fait de la maladie d'Aujeszky dont a été victime son élevage relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires ; que ces conclusions doivent, par suite, être rejetées comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24 novembre 2008, 06MA01247, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L.361-17 du code rural que les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser M. X des dommages subis par ses vignes en 1998 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires ; qu'elles doivent par suite être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
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