Article L362-25 du Code rural (nouveau)

Article L362-25 du Code rural

Article L362-24

Article L362-26

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22

Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par :	Loi 93-934 1993-07-22

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