Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun
Article L411-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 11 () JORF 10 juillet 1999
Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre :
-de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ;
-des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux.
La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens.
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dateDecision=14%2F11%2F2022+%3E+30%2F11%2F2022&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&page=1&pageSize=10&publiRecueil=PUBLIE&query=urbanisme&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat" target="_blank">CE, 23 novembre 2022, n° 441184 Par une décision en date 12 septembre dernier, le Conseil d'Etat a précisé que la majoration des droits à construire, sur le fondement de l'article L. 151-28 du Code... […] Civ., 3ème, 16 novembre 2022, n° 21-18.527 Le bail rural, régi par les articles L. 411-1 à L. 493-1 du Code rural et de la pêche maritime, se définit comme un contrat de location de terres ou de bâtiments à... En lire plus PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Contrats publics
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[…] Monsieur D Y et Monsieur H Y son frère ont constitué à Dortan (01) un GAEC ayant pour objet l'exploitation de biens agricoles apportés ou mis à disposition par les associés, notamment un terrain sis L M N O, étable et matériel nécessaires à l'exploitation. […] Attendu que la preuve de l'existence d'un bail rural telle que définie par l'article L411-1 du code rural peut être rapportée par tout moyen ;
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[…] ait constitué une cession illicite au sens de l'article L. 411-35 du code rural, le règlement d'un terme de fermage au moyen d'un chèque émis sur le compte de l'EARL […] 1. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ;
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3. Cour d'appel de Douai, 1er février 2007, n° 06/03999
[…] ARRÊT DU 01/02/2007 […] Attendu que Madame Z se contente d'objecter que Monsieur X a accepté de régler depuis 1994 la somme annuelle de 553,57 € pour un contrat qualifié à tort de vente d'herbe ; qu'elle ne formule aucune critique à l'encontre de l'avis donné par l'expert sur le prix du bail établi conformément aux articles L 411-1 à L 411-16 du code rural ;
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[…] clause d'indexation), il n'y a pas lieu de faire application des dispositions générales de l'article 1195 précité, ces dernières devant être écartées au profit des règles spéciales du statut des baux commerciaux (…) ». 13 Pascal Ancel, « Imprévision », Répertoire de droit civil, Dalloz, mai 2017 (mise à jour : mai 2018), § 108 et s. 14 Articles L. 411-1 et L. 411-13 du code rural. 15 Articles 17 et suivants de la loi n° 89-462 […] Bien que le paragraphe II de l'article L. 211-1 du CMF ne les vise pas expressément, il convient d'ajouter à cette liste les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, en vertu des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-2 du CMF26. […]
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