Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Cass. com du 11 février 2026, n°25-11.054 Selon l'article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à l'exigibilité des sommes réclamées relèvent de la compétence du juge de l'impôt. […] Un vendeur peut-il refuser un remboursement ? […] Veille Juridique Selon l'article L.411-5 du Code rural et de la pêche maritime, la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire...
Lire la suite…[…] en application du délai de dix ans, prévu en matière de filiation aux articles 321 et 324 du Code civil, qui commence à courir à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ou a commencé à jouir de l'état contesté. […] Lire la décision… Historique FISCAL – Recouvrement fiscal et compétences du juge administratif : la question préjudicielle doit être transmise ! […] Veille Juridique Selon l'article L.281 du livre des procédures fiscales, […] Un vendeur peut-il refuser un remboursement ? […] Veille Juridique Selon l'article L.411-5 du Code rural et de la pêche maritime, la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf ans, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] M me Agnès X… n'alléguant pas avoir versé un fermage » ; qu'en statuant de la sorte tandis que M me X… exposait dans ses conclusions avoir payé un fermage sur la partie par elle exploitée (conclusions, p. 8), la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause. […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 411-5 du code rural, la durée du bail rural ne peut être inférieure à 9 ans ‘‘nonobstant toute clause ou convention contraires'' ; qu'en l'espèce, […]
[…] JUGEMENT DU 05 MAI 2026 […] L'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026. […] Aux termes de l'article L. 411-5 du code rural, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411-40 à L. 411-45, la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire. […] L'article L.411-47 du code rural dispose que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire.
[…] les terres étant situées à XXX et Upaix (05) pour une surface totale de 26 hectares et 12 ares, […] Il fait valoir l'application des dispositions de l'article L.411-5 du code rural pour conclure à une durée minimum de 9 ans du bail à compter du 1 er octobre 2004, […] Attendu par application de l'article L411-5 du code rural que le bail consenti le 28 août 2004 et prenant effet au 1 er octobre 2004 devra se poursuivre jusqu'au 30 septembre 2013 ; […] Attendu que le bail à ferme peut être résilié sur le fondement de l'article L411-31 du code rural notamment du fait d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; […] 5/ sur la demande en dommages intérêts pour résistance abusive :
I – Rappel : la clause de reprise sexennale et la durée minimale du bail Tout d'abord, le bail rural doit durer au moins neuf ans, conformément à l'article L. 411-5 du Code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la clause ou l'accord conclu entre les parties. […]
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