Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 2 : Durée du bail
Article L411-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 4
[…] Lecture du 05/03/2012] […] Selon l'article L. 411-5 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'une personne
Lire la suite…Décisions • 211
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les terres en cause, dont au demeurant il n'est nullement établi par le requérant qu'elles fassent partie des biens communaux au sens des dispositions précitées de l'article L.2544-11 du code général des collectivités territoriales, ont été données à bail à M me B en application de l'article L.411-5 du code rural aux termes desquelles : « Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (…) » ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la délibération litigieuse aurait créé une discrimination illégale ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Bail·
- Bien communal·
- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Recours hiérarchique·
- Agriculteur
[…] Suivant requête du 18 juin 2020 reçue par le greffe le 22 juin 2020, M. [L] [W] a contesté le congé ainsi délivré, l'instance ayant été enrôlée sous le n° 5-2020, au visades dispositions des articles L. 411-64, L. 722- 5-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du préfet du Nord du 12 octobre 2016 fixant la surface minimale d'assujettissement et la surface de la parcelle de subsistance par régions naturelles, demandant à la juridiction paritaire de Lille de : […] 11 ha 90 a 05 ca (en y ajoutant la parcelle AP [Cadastre 81] de 27 a 08 ca)
Lire la suite…- Autres demandes relatives à un bail rural·
- Cadastre·
- Parcelle·
- Bail·
- Commune·
- Arbre·
- Preneur·
- Pêche maritime·
- Mort·
- Bois
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 13 avril 2023, n° 20/05157
[…] Cette troisième affaire a été enrôlée sous le numéro 51-19-05 et a été examinée en conciliation le 26 septembre 2019 sans qu'aucun accord n'intervienne. […] Aux termes des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L.411-[Cadastre 14] à L.411-63, L.411-66 et L.411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, […] Si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur est supérieure à cette limite, le bailleur peut, par dérogation aux articles L.411-5 et L.411-46:
Lire la suite…- Autres demandes relatives à un bail rural·
- Fermages·
- Parcelle·
- Cadastre·
- Preneur·
- Épouse·
- Chèque·
- Cession·
- Exploitation·
- Bail rural
Par principe, la durée du bail rural est d'au moins 9 ans (article L 411-5 du code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…