Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Ordonnance 2006-870 2006-07-13 art. 3 1° JORF 14 juillet 2006
Lorsqu'une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou le bail renouvelé, elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède, sauf s'il s'agit d'un bail conclu ou renouvelé au nom du propriétaire ou d'un copropriétaire mineur, qui peut, à compter de sa majorité ou de son émancipation, exciper à son profit de la clause inscrite dans le bail à l'expiration de chaque période triennale en vue d'exploiter personnellement dans les conditions susmentionnées.
Le propriétaire qui entend exercer la reprise en cours de bail doit notifier congé au preneur deux ans au moins à l'avance dans les formes prescrites à l'article L. 411-47.
La clause de reprise dont il est fait état au présent article ne peut s'exercer à l'encontre d'un preneur se trouvant dans l'une des situations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-58 du présent code.
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Lire la suite…La clause sexennale prévue par l'article L.411-6 du Code rural et de la pêche maritime permet toutefois au bailleur de reprendre les terres louées au bout de la sixième année du bail renouvelé. […]
Lire la suite…[…] et rappelant les dispositions du bail initial prévoyant la possibilité d'insertion lors du bail renouvelé, vaut manifestation suffisamment claire de la volonté du bailleur d'insérer une telle clause à tout moment pendant les 6 premières années du bail renouvelé ». […] Vu l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime, […] à l'expiration du bail de 9 ans, reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit d'un descendant majeur ou mineur émancipé dans les conditions prévues à l'article L411-58 du code rural. […] ceux-ci peuvent, conformément à l'article 411-7 du code rural, exercer la reprise en cours de bail à leur profit dans les conditions prévues à l'article L 411-6 CR.
[…] Le 25 juin 2007, les époux X ont saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Bar-sur-Aube, demandant que soit incluse dans le bail, renouvelé dès le 18 novembre 2003, une clause de reprise sexennale en application des dispositions de l'article L 411-6 du Code Rural. […] Vu les conclusions parvenues au greffe de la Chambre Sociale le 6 mai 2009, reprises à la barre par lesquelles les époux X soulèvent l'irrecevabilité de la demande en paiement formée par l'EARL des Templiers Y, concluant à la confirmation de la décision déférée, y ajoutant une demande en paiement de la somme de 2.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], […] Aux termes de l'article L. 411-5 du code rural, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411-40 à L. 411-45, la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire. L'article L. 411-6 dudit code prévoit par ailleurs, que par dérogation à l'article précédent, au moment du renouvellement du bail, […] L'article L.411-47 du code rural dispose que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire.
Cass. civ 3ème du 12 février 2026, n°24-22.148 Selon l'article L.411-5 du Code rural et de la pêche maritime, la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf ans, […] l'article L.411-6 dudit Code prévoit qu'au renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise sexennale suivant ce renouvellement au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés. […] Veille Juridique Selon l'article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à l'exigibilité des sommes réclamées relèvent de la compétence du juge de l'impôt... […]
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