Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 2 : Durée du bail
Article L411-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Ordonnance 2006-870 2006-07-13 art. 3 1° JORF 14 juillet 2006
Lorsqu'une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou le bail renouvelé, elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède, sauf s'il s'agit d'un bail conclu ou renouvelé au nom du propriétaire ou d'un copropriétaire mineur, qui peut, à compter de sa majorité ou de son émancipation, exciper à son profit de la clause inscrite dans le bail à l'expiration de chaque période triennale en vue d'exploiter personnellement dans les conditions susmentionnées.
Le propriétaire qui entend exercer la reprise en cours de bail doit notifier congé au preneur deux ans au moins à l'avance dans les formes prescrites à l'article L. 411-47.
La clause de reprise dont il est fait état au présent article ne peut s'exercer à l'encontre d'un preneur se trouvant dans l'une des situations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-58 du présent code.
Commentaires • 7
Décisions • 167
[…] Confirmer le Jugement de première instance. Dire et juger que la demande aux fins de déclarer nul et de nul effet le congé délivré le 17 décembre 2019 à la requête des consorts [T] [H] aux consorts [Z] et au GAEC ELEVAGE [Z] sera rejetée; Dire et juger que les concluants sont parfaitement fondés à se prévaloir des articles L 411-6 et L. 411-47 – L. 411-58 et suivants du Code rural concernant le congé donné. Dire et juger valide le congé rural délivré le 17 décembre 2019 avec toutes conséquences de droit ; Dire et juger que Monsieur [U] [J] remplit les conditions pour reprendre et exploiter la propriété agricole objet du congé pour reprise par les bailleurs.
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[…] Attendu que par jugement contradictoire n° RG 06/02596 en date du 4 décembre 2007 le tribunal de grande instance de SAINTES a statué ainsi : […] Attendu que le tribunal n'a cependant pas statué sur l'étendue du préjudice par dispositif et que les motifs retenus ne constituaient qu'une base de travail pour le consultant ; qu'en fonction des dispositions de l'article L 411-6 du code rural, il convient d'étendre la mission du technicien pour qu'il effectue l'étude sur une période de six années afin de permettre au tribunal de statuer en parfaite connaissance de cause
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 1er septembre 2010, n° 09/02917
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L 416-1 du code rural que : « Le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours. Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411-8 (alinéa 1 er ). […]
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L 411-6 alinéa 3 du Code Rural et de la Pêche Maritime). Ainsi, cette reprise sexennale ne peut pas s'appliquer lorsque c'est le propriétaire lui-même qui entend exploiter personnellement. Par ailleurs, elle suppose l'insertion dans le bail d'une clause idoine. […] - les termes de l'alinéa 1er de l'article L 411-54.
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