Entrée en vigueur le 3 janvier 1995
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°95-2 du 2 janvier 1995 - art. 2 () JORF 3 janvier 1995
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Au visa de l'article L. 411-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime ( ), la Cour énonce avec une netteté remarquable que « la contrepartie onéreuse exigée par ce texte ne peut résulter de la mise à disposition de parcelles réciproquement consentie par leurs propriétaires. […] Le second arrêt du même jour, également de cassation, porte sur l'illicéité du dépôt de garantie en matière de bail rural. […] Au visa des articles L. 411-12, L. 411-74 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, la Cour juge que « le statut d'ordre public du fermage définit limitativement les hypothèses de remise d'argent ou de valeur par le preneur au bailleur. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…L'article L. 411-12 de ce même code dispose que « le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé comme indiqué à l'article L. 411-11, […] sous les seules réserves des investissements dépassant les obligations légales du bailleur, des investissements imposés par une personne morale de droit public ou de la prise en charge définitive par le bailleur de l'indemnité due au preneur sortant . […] La cour d'appel de Versailles avait considéré qu'une telle clause avait une cause licite et n'entrait pas dans les prohibitions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. […] L. 411-74 et L. 415-12 du même code. […] L'article L. 411-12 interdit toute redevance en sus du prix du fermage, […]
Lire la suite…[…] L'action en répétition de l'indu peut au reste être accueillie même lorsque l'action en révision du fermage visée à l'article L. 411-13 du code rural n'a pas vocation à s'appliquer (Cass.3eme civ. 11 juillet 2019, n°17-24.158). […] L'article L.411-12 du code rural, dont les dispositions sont d'ordre public, prévoit que le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé comme indiqué à l'article L.411-11, aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit, mais n'interdit pas aux parties de prévoir un dépôt de garantie, qui ne saurait être assimilé à une redevance ou à un service.
[…] Madame K L A épouse X […] A défaut d'accord amiable, il incombait au bailleur, conformément à l'article L 411-11 du code rural, de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour fixer le prix du bail, ce qui n'a pas été fait. […] Contrairement à ce que les premiers juges ont décidé, le bailleur ne peut exiger le remboursement de la taxe de remembrement. L'article L 411-12 du code rural
[…] La société fermière estimant ce fermage illicite au regard des dispositions de l'article L. 411-11 du code rural, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux le 7 février 2012, saisine complétée le 29 février 2012. […] ' sur le fond, à titre principal, de dire que le fermage contractuellement fixé à 12 hl par hectare est un fermage illicite et que la prescription quinquennale n'est pas applicable en la matière ; […] Subsidiairement, elle soutient que le fermage doit être fixé sur une base de 10 hl par hectare, l'expert ayant relevé qu'il n'existe pas de terroir d'exception (refus réglementaire et de l'INAO) et cette redevance complémentaire étant interdite par l'article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime.
Elle rappelle que les articles L 411-12, L 411-74 et L 415-12 du Code rural instituent un régime d'ordre public qui encadre strictement les sommes susceptibles d'être perçues par le bailleur. […]
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