Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article L411-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1995
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°95-2 du 2 janvier 1995 - art. 2 () JORF 3 janvier 1995
Commentaires • 9
[…] En application des dispositions de l'article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime, les investissements réalisés par le bailleur lorsque ceux-ci sont imposés par une personne morale de droit public ainsi que les dépenses réalisées par le bailleur en cours de bail et en accord avec le preneur au titre d'investissements dépassant ses obligations légales sont susceptibles d'augmenter le fermage et ne peuvent par conséquent être admises en déduction. […]
Lire la suite…[…] 6. […] idArticle=LEGIARTI000006583747&cidTexte=LEGITEXT000022197698&dateTexte=19950103">article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime lorsque le bailleur a effectué, en accord avec le preneur, des investissements dépassant le cadre de ses obligations légales, ou lorsque des investissements sont imposés au bailleur par une personne morale de droit public, ou encore lorsque le bailleur a supporté définitivement l'indemnité due au preneur sortant en application des articles L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime à L. 411-77 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Décisions • 133
[…] — vu les articles L 411-11, L 411-12 du code rural et de la pêche maritime, […] En application de l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime
Lire la suite…- Loyer·
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[…] Suivant requête du 18 juin 2020 reçue par le greffe le 22 juin 2020, M. [L] [W] a contesté le congé ainsi délivré, l'instance ayant été enrôlée sous le n° 5-2020, au visades dispositions des articles L. 411-64, L. 722- 5-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du préfet du Nord du 12 octobre 2016 fixant la surface minimale d'assujettissement et la surface de la parcelle de subsistance par régions naturelles, demandant à la juridiction paritaire de Lille de :
Lire la suite…- Autres demandes relatives à un bail rural·
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 21 juin 2006, 04NT00585, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de son assemblée générale du 12 juin 1992, le GFA a décidé d'agrandir et de moderniser le chai donné en location à la SCEA, compte tenu des volumes des récoltes des années à venir ; que, […] sur le domaine, une nouvelle unité de vinification qui a été mise à disposition de la SCEA à compter de l'année 1993 sans perception d'aucun loyer supplémentaire ; que l'administration, qui s'est fondée sur les dispositions combinées des articles L.411-12 et R.411-8 du code rural, dans leur rédaction alors applicable, en vertu desquelles, lorsque le bailleur a effectué, […]
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