Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
La faculté de révision prévue à l'alinéa précédent vaut pour la troisième année du premier bail, comme pour la troisième année de chacun des baux renouvelés.
[…] clause d'indexation), il n'y a pas lieu de faire application des dispositions générales de l'article 1195 précité, ces dernières devant être écartées au profit des règles spéciales du statut des baux commerciaux (…) ». 13 Pascal Ancel, « Imprévision », Répertoire de droit civil, Dalloz, mai 2017 (mise à jour : mai 2018), § 108 et s. 14 Articles L. 411-1 et L. 411-13 du code rural. 15 Articles 17 et suivants de la loi n° 89-462 […] Bien que le paragraphe II de l'article L. 211-1 du CMF ne les vise pas expressément, il convient d'ajouter à cette liste les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, en vertu des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-2 du CMF 26 . […]
Lire la suite…[…] F-V A ayant été placé en redressement judiciaire en cours de procédure, par un jugement du tribunal de grande instance de SAUMUR en date du 13 mars 2009, les bailleurs ont fait assigner son mandataire, M e L, en intervention forcée. […] Mais attendu que le premier juge a accueilli la demande d'expertise de F-V A sur le fondement, non pas de l'action en révision du prix du fermage prévue par l'article L. 411-13 du Code rural, comme l'affirment les bailleurs, mais de l'action en régularisation d'un fermage illicite, engagée en vertu de l'article L. 411-11 du même Code ;
Les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont applicables au calcul du délai prévu par l'article L. 411-13 du Code rural. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en révision du prix d'un bail ayant commencé à courir un 23 octobre, retient que la troisième année de jouissance s'est terminée un 22 octobre et que la saisine du tribunal paritaire en date du 23 octobre est postérieure à la troisième année de jouissance.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2010, présenté par le préfet du Cher ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article L.411-11 du code rural : « Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, […] qu'aux termes de l'article L.411-14 du même code : « Les dispositions des articles L.411-11 à L.411-13 sont d'ordre public ; (…) » ; […] de l'agriculture et de la pêche constatant pour 2009 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole, aurait commis une erreur de droit par exception d'illégalité de cet arrêté au regard des articles L.411-11 et R.411-9-1, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Le fondement dans le caractère d'ordre public des règles de fixation du fermage L'arrêt rappelle avec fermeté le principe selon lequel les dispositions de l'article L. 411-11 du code rural sont d'ordre public. […] qui permettait le maintien d'un loyer en denrées, ne valait que pour les baux en cours à cette date. […] Un régime procédural distinct de l'action en révision L'apport principal de la décision réside dans la distinction opérée entre l'action en régularisation et l'action en révision prévue à l'article L. 411-13. […] est distincte de l'action en révision visée à l'article L 411-13 du code rural et de la pêche maritime et qu'elle peut être introduite à tout moment ». […]
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