Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur RURAL – Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes Cass. civ 3ème du 29 février 2024, n° 22-17.362 L'article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loyer des terres nues […] L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime ajoute que les dispositions précitées sont d'ordre public. […]
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Lire la suite…[…] Y X un commandement aux fins de saisie-vente, rappelant les dispositions de l'article L.411-31 du code rural, et visant les échéances de fermages de 2004 à 2012. […] et y ajoutant celle de 2013, a été signifié le 13 février 2014, reprenant également les termes de l'article L. 411-31 du code rural. […] après indexation, par application de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, d'ordre public selon l'article L. 411-14 du même code, le fermage étant indexé automatiquement chaque année sans que le bailleur n'ait besoin de manifester sa volonté d'indexer. […] Il résulte des pièces produites que les chèques du 31 janvier 2014 et du 14 avril 2014 n'ont pas été débités du compte de M. […]
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L.411-11 du code rural : « Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, […] qu'aux termes de l'article L.411-14 du même code : « Les dispositions des articles L.411-11 à L.411-13 sont d'ordre public ; (…) » ; […] de l'agriculture et de la pêche constatant pour 2009 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole, aurait commis une erreur de droit par exception d'illégalité de cet arrêté au regard des articles L.411-11 et R.411-9-1, ainsi que par exception d'illégalité au regard des articles R.411-9-4 et R.411-9-6 ; que, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, que le prix du fermage est constitué d'une part du loyer des bâtiments d'habitation et, […] qu'il résulte des constatations de M. P…, non contestées, en date du 14 décembre 2010 que le bâtiment est divisé en compartiments destinés à loger les chevaux et disposés en U autour d'une réserve à usage de stockage du matériel ; qu'il existe 28 box, bien aérés, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-11, ensemble les articles L. 411-13 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté susvisé.