Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article L411-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaire • 1
Décisions • 81
[…] Comme l'a rappelé à bon droit le tribunal, il incombe en effet à M. M-F C, conformément aux dispositions de l'article L 411-14 du code rural, d'apporter la preuve d'une mise à disposition des terres par le propriétaire, du caractère onéreux de cette mise à disposition, de l'usage agricole de l'immeuble mis à disposition, et de l'exploitation pour y exercer une activité agricole.
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Si en cas de renouvellement d'un bail à ferme, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent, le juge fixe, à défaut d'accord entre les parties, le prix du bail renouvelé conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16 du Code rural .
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 19/00154
[…] — déclaré irrecevable la demande de Monsieur [O] sur le fondement de l'article L. 411-11 du code rural, […] En application de l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime […] 2 ) – lorsqu'il décrit les lieux de la façon suivante en page 14 de son rapport :
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