Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance 2006-870 2006-07-13 art. 3 3° JORF 14 juillet 2006
Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication.
Lorsque le bail est conclu à l'amiable, le prix du fermage doit être compris entre les maxima et les minima prévus à l'article L. 411-11 du présent code.
Lorsque le bail est conclu par adjudication, les enchères sont arrêtées dès que le prix offert pour le fermage atteint le montant maximum fixé en application de l'article L. 411-11. Dans ce cas, tous les enchérisseurs peuvent se porter preneur au prix maximum. En cas de pluralité d'enchérisseurs à ce prix, le bailleur choisit parmi eux le bénéficiaire du nouveau bail ou procède par tirage au sort.
Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1.
La Cour administrative d'appel de Nancy dans deux décisions du 16 septembre 2025 (décisions n° 25NC00812 et n° 24NC02041) vient de clarifier au moins partiellement le droit de priorité prévu par l'article L. 411-15 du Code rural et de la pêche maritime. En effet, […] à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L.331-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à leurs groupements. […] L'article D. 343-3 du Code rural et de la pêche maritime précise qu'en vue de faciliter leur première installation, […]
Lire la suite…L'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication. […] Si l'on peut ainsi considérer que les baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé des personnes publiques ne seraient pas soumis à une procédure de publicité et de sélection préalables en application de l‘article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 10 mars 2010 fixant la clôture de l'instruction au 15 avril 2010 à 12 heures, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article L.411-11 du code rural : « Le prix de chaque fermage est établi en fonction, […] qu'aux termes de l'article L.411-16 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.411-11 à L.411-15. » ; […] aurait commis une erreur de droit par exception d'illégalité de cet arrêté au regard des articles L.411-11 et R.411-9-1, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural : « Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, […] le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L.411-27. […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L.411-16 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.411-11 à L.411-15. » ; […] de l 'agriculture et de la pêche constatant pour 2007 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole, aurait commis une erreur de droit par exception d'illégalité de cet arrêté au regard des articles L. 411-11 et R. 411-9-1, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 10 octobre 2013 fixant la clôture d'instruction au 15 novembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication / (…). Quel que soit le mode de conclusion du bail, […] à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L. 331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements (…). » ; qu'en application de ces dispositions, […]
Si la collectivité opte pour le bail rural ou pour le bail pastoral, la formation du contrat est soumise aux dispositions de l'article L 411-15 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] notamment la Dotation jeune agriculteur (DJA) régie par l'article D 343-3. […] A défaut, la priorité devra être donnée à un exploitant (de la commune) qui répond aux conditions de capacité professionnelle et de superficie fixées par le Contrôle des structures des exploitations agricoles (article L 331-2). […] d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitant, […] durant les 15 dernières années et sur une surface égale au moins au 1/3 de la surface agricole régionale. […] L 415-11 al.2 du CRPM),
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