Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] de l'agriculture et de la pêche constatant pour 2009 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole, aurait commis une erreur de droit par exception d'illégalité de cet arrêté au regard des articles L.411-11 et R.411-9-1, […] les dispositions du code rural précitées prescrivent au ministre en charge de l'agriculture de constater des indices et non uniquement des montants de revenus ; qu'il résulte également des dispositions du douzième alinéa de l'article L.411-11 et de l'article L.411-16, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande principale de M. [O] en fixation de prix sur le fondement des articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, […] à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire fixe le prix du nouveau bail, lequel est établi conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16 du code précité. […] que de plus, il n'est pas établi qu'antérieurement au renouvellement du bail, les maxima et minima fixés par l'autorité préfectorale aient fait l'objet d'un nouvel examen dans les conditions prescrites par les dispositions de l'article L. 411-1 et R. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] Il a donc ordonné la restitution de l'indu à hauteur de 48 160 euros par application de l'article L411-77 du code rural. […] Sur la fixation du prix du bail renouvelé, ils font valoir que la discussion ne s'est instaurée que deux ans après le renouvellement aux clauses et conditions du bail précédent conformément à l'article L 441-50. […] ce qui résulte suffisamment du bail et des écritures de première instance ; qu'il y a donc lieu à répétition de l'indu ou à application de l'article L. 411-11 du code rural. […] Considérant qu'aux termes de l'article L 411-50 du code rural, à défaut de congé, […] le prix est établi conformément aux articles L 411-11 à L 411-16 ;