Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 41 () JORF 25 janvier 1990
II.-Lorsqu'un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette destruction compromet gravement l'équilibre économique de l'exploitation, le bailleur est tenu, si le preneur le demande, de reconstruire, à due concurrence des sommes versées par les compagnies d'assurance, ce bâtiment ou un bâtiment équivalent.
Si la dépense excède le montant des sommes ainsi versées, le bailleur peut prendre à sa charge la totalité des frais engagés par la reconstruction et proposer au preneur une augmentation du prix du bail. Dans le cas où le preneur n'accepte pas l'augmentation proposée, le tribunal paritaire des baux ruraux, sur saisine de la partie la plus diligente, fixe le nouveau montant du bail.
III.-Dans le cas où le preneur participe au financement des dépenses de reconstruction, il est fait application des dispositions des articles L. 411-69, L. 411-70 et L. 411-71. Si le bien n'est pas reconstruit, le preneur peut demander la résiliation du bail.
[…] la cour d'appel, qui a dénaturé cette attestation, a violé le principe susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur les deux premiers moyens entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition qui est critiquée par ce moyen ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour condamner la MAAF à garantir la société ATS des condamnations mises à sa charge à […] L. 411-30 III et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, […]
Lire la suite…[…] — dit n' y avoir lieu à validation de la saisie conservatoire pratiquée le 30 avril 1998, […] Par application des articles L 411- 30 et L 411- 53 du Code Rural la résiliation est encourue au cas « de deux défauts de paiement du fermage à l' expiration d' un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l' échéance »,
[…] au visa des articles L 411-27 du code rural et 1766 du code civil, […] par application de l'article L 411-30 du code rural, […] Aux termes des dispositions de l' article L. 411 ' 31 du code rural et de la pêche seront sanctionnés par la résiliation du bail les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. […] Monsieur B produit aux débats une licence de l'organisme certificateur Qualité-I SAS du 15 décembre 2009 valide pour la période du 1 er janvier 2010 au 31 mars 2011 attestant de l'engagement de l'EARL LE FER A MULES de monsieur B au respect du mode de production biologique ainsi qu'un certificat n° A.B -59912/9374 certifiant que pour la période du 31 mars 2010 au 30 juin 2011, […]
[…] En ses dernières conclusions reprises verbalement à l'audience par son conseil, l'Earl Domaine Clos de la Bierle demande à la Cour ce qui suit, sur le fondement des articles L411-30 à L411-34 et L411-47 du code rural, L.641-11-1 et L641-1-2 du code de commerce et 31, 893 et 894 du code de procédure civile : […] En ses conclusions reprises verbalement à l'audience par son conseil, [P] [T] demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.411-69, L.411-37 et L.411-38 du code rural, 835 du code de procédure civile, L.641-9, I, R.641.1 et L 622-14 du code de commerce,
L. 411-30 III et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme Z... en paiement d'une indemnité au titre de la reconstruction de l'immeuble d'habitation, […] Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur qui participe au financement des dépenses de reconstruction a droit à une indemnité égale […] Jean et François Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande MM. Jean et François Y... ; […] DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; Attendu, […]
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