Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 6 () JORF 14 juillet 2006
Les présentes dispositions sont d'ordre public.
pendant 7 jours
En outre, une telle opération aurait nécessité l'accord du bailleur (sans recours judiciaire possible) ainsi qu'en dispose l'article L 411-38 du Code rural et de la pêche maritime. […] C'est donc une formule originale qui a été retenue par la loi du 8 août 1962, à savoir la mise à disposition de terres louées. L'article L 323-14 du CRPM prévoit que le preneur à ferme peut "faire exploiter" par le GAEC les biens dont il est locataire. […] cette faculté de "mettre à disposition" les terres louées a été étendue aux autres formes sociétaires par la loi n° 79-1115 du 22 décembre 1979, pour être codifiée à l'article L 411-37 du CRPM. […]
Lire la suite…Ainsi, lorsque le droit au bail est transféré à une société sans l'accord préalable du bailleur en violation de l'article L.411-38 du Code rural et de la pêche maritime, la prescription ne court qu'à partir du jour où l'infraction cesse. Lire la décision…
Lire la suite…[…] propriétaires de parcelles de terre données en location à la Société Civile Agricole Libby, font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mars 1987) de les avoir déboutés de leur demande en résiliation de bail alors selon le moyen " premièrement, qu'en vertu des articles L. 411-35 et L. 411-38 du Code rural, toute cession du bail rural, ou tout apport de droit au bail à une Société Civile Agricole, est interdit, […]
[…] En ses dernières conclusions reprises verbalement à l'audience par son conseil, l'Earl Domaine Clos de la Bierle demande à la Cour ce qui suit, sur le fondement des articles L411-30 à L411-34 et L411-47 du code rural, L.641-11-1 et L641-1-2 du code de commerce et 31, 893 et 894 du code de procédure civile : […] En ses conclusions reprises verbalement à l'audience par son conseil, [P] [T] demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.411-69, L.411-37 et L.411-38 du code rural, 835 du code de procédure civile, L.641-9, I, R.641.1 et L 622-14 du code de commerce,
[…] Conformément à l'article L411-31 II du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ou d'une contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1, si elle est de nature à porter préjudice au bailleur. […] -Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L411-38 du code rural et de la pêche maritime :
La Cour de cassation censure cette analyse, rappelant que la quantité de denrées ne peut fluctuer au cours du bail en fonction de variables non conformes aux dispositions de l'article L. 411-11, dans le prolongement d'un arrêt publié du 21 janvier 2009 (Civ. 3e, 21 janv. 2009, n°07-20.233, Bull. 2009, III, n°18). […] En l'espèce, un bail à ferme du 14 juin 1989 comportait une clause manuscrite aux termes de laquelle le bailleur donnait « d'ores et déjà son accord pour l'apport par le preneur de son droit à une société », conformément aux dispositions de l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime. […]
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