Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Le bailleur peut mettre fin à la location dans les mêmes conditions en vue de l'installation du ou des descendants nommément désignés dans l'acte de location.
[…] L. CONSTANS […] Attendu, sur le bail annuel et sur le congé, que l'article L. 411-40 du Code rural permet au bailleur de conclure une location annuelle s'il se propose d'installer sur le fonds loué, à l'échéance d'un des renouvellements annuels, un ou plusieurs descendants majeurs nommément désignés et ayant atteint l'âge de la majorité au jour de l'installation ; […] Attendu, en conséquence, que le congé délivré comme il est prévu à l'article L.411-41 aliéna 2 du Code rural sera validé, le preneur devant libérer les lieux loués ;
[…] Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que l'acte sous seing privé en cause a été conclu alors que les époux X… étaient très âgés et que la survenance d'une ouverture de succession était envisageable à court ou moyen terme, le décès de l'un des co-contractants étant une cause étrangère à sa volonté, cas d'espèce entrant dans le cadre des dispositions dérogatoires au statut du fermage des articles L. 411-40 et L. 411.41 du Code rural par référence aux dispositions de l'article L. 411-2 du même Code quant aux conventions d'occupation précaire, à rapprocher des dispositions du sous seing privé du 18 mars 1999 ;