[…] Monsieur K-L Y […] ' procéder à la comparaison entre cette valeur locative réelle et la fourchette de 10 % telle que prévue par l'article L.411-43 du Code rural, et rechercher si le prix convenu résultant du bail rural du 30 juillet 1997 est supérieur ou inférieur de 10 % de la valeur locative réelle, […] dans son arrêt du 6 mai 2002, a répondu sur ce point en réformant le jugement déféré en ce qu'il avait dit irrecevable l'action de Monsieur et Madame X, et en constatant que les dispositions de l'article L.411-13 du Code rural, en vertu duquel l'action en révision de fermage anormal est formée par les époux X sont d'ordre public et que les parties, […] 43 544,01 Francs

[…] Madame [X] [L] [A] veuve [V] […] Les pièces versées aux débats attestent que Mme [V] s'est vu délivrer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 août 2005, puis une sommation de payer par acte d'huissier du 2 septembre 2005 en raison d'un arriéré locatif de 27 685,19 euros sans qu'ait ultérieurement été engagée une procédure aux fins de résiliation du bail fondée sur les dispositions des articles L. 411-31 et L. 411-43 du code rural.