Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 8 () JORF 14 juillet 2006
En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail.
Le preneur et le copreneur visé à l'alinéa précédent doivent réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du droit de reprise en fin de bail à l'article L. 411-59.
Cependant, elle refuse malgré tout le renouvellement du bail en considérant que le preneur ne respectait pas l'obligation d'habiter à proximité du fonds prévue par l'article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Elle rappelle que, selon les articles L. 411-46, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur qui veut s'opposer au renouvellement du bail pour défaut d'habitation à proximité du fonds doit expressément mentionner ce motif dans le congé. […] Fiches pratiques Fiches pratiques / Commercial Le bail commercial, régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, est le contrat permettant d'exploiter un fonds de commerce. Conc...
Lire la suite…Dans un article précédent, nous évoquions les conditions de cession de bail rural à un membre de sa famille (« Je souhaite céder mon bail rural à un proche, […] il était rappelé que la Cour de cassation exige que la faculté de céder est réservée au preneur de bonne foi qui s'est constamment acquitté de ses obligations. L'autorisation de céder le bail rural à certains membres de la famille du preneur est une exception au principe de la prohibition des cessions (article L. 411-35 du code rural). Elle est subordonnée à la bonne foi du preneur cédant. […] Tout preneur a droit, en principe, […] nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires (article L. 411-46 du Code rural). […]
Lire la suite…[…] Or, il résulte de la combinaison des articles L. 411-46 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime que le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail que s'il remplit les mêmes conditions que celles exigées du bénéficiaire d'une reprise par l'article L. 411-59 du même code, parmi lesquelles figure le respect du contrôle des structures.
[…] Le même jour, M. A a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de validation de la cession du bail à ferme au profit de son fils L A. […] Considérant toutefois que l'article L.411-46 alinéa 2 du code rural, dispose que : > ; […] Considérant que M. A ne justifie, ni même d'ailleurs n'allègue, avoir contesté, dans le délai de 4 mois prévu par l'article R.411-11 du code rural, le congé pour reprise qui lui a été régulièrement délivré par M me Z-X et M. E Z, le 27 mai 2009, à effet du 30 novembre 2009 à 24 heures; qu'il est donc devenu, à compter de cette dernière date, occupant sans droit ni titre des parcelles en cause ;
[…] la cour d'appel a violé les articles L. 411-32 et L.411-46 du code rural et de la pêche maritime. » […] s'il est exact qu'en application de l'article L411-64 du code rural, lequel n'exclut aucune reprise partielle, le droit de reprise prévu aux articles L.411-48 à L411-63, […] il y a une exception lorsque le bénéficiaire du droit de reprise veut constituer une parcelle de subsistance ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L.732-39, […] Il oppose par ailleurs à Monsieur J… les dispositions de l'article L 411-64 alinéa l du code rural selon lesquelles : […] la cour d'appel a violé les articles L. 411-32 et L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.
En cours de procédure, le bailleur forme une demande reconventionnelle aux fins de non-renouvellement du bail au motif que le preneur n'habite pas à proximité du fonds loué comme l'exigent les articles L 411-46 et L 411-59 du Code rural et de la pêche maritime.
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