Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
A peine de nullité, le congé doit :
-mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ;
-indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ;
-reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54.
La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.
[…] Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'à peine de nullité, le congé doit mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; Attendu que, pour déclarer valable le congé délivré par les consortsranger-Boucat, propriétaires de biens agricoles donnés en location aux époux G…, l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 avril 1991) retient qu'au regard de la loi, le seul motif qui puisse être invoqué par le bailleur est la reprise du bien loué pour exploitation
[…] date retenue par la Cour pour fixer la fin de la période de prorogation .Il rappelle qu'en application de l'article L 411-58 du code rural , […] doit à nouveau délivrer congé dans les conditions de forme et délai prévues à l'article L 411-47 du même code et qu'à défaut pour le bailleur de réitérer le congé , […] Elle fait valoir qu'il s'induit de la combinaison des dispositions de l'alinea 2 de l'article L411 -58 et de l'article L411-64 que le congé pour la fin de période de prorogation ne doit pas être délivré à la date précise à laquelle le preneur atteint le bénéfice d'une retraite à taux plein mais à la fin de l'année culturale durant laquelle il bénéficie d'une retraite à taux plein , […] En ce qui concerne l' autorisation d'exploiter , […]
[…] Par acte d'huissier du 15 mai 2007 M. et M me E X ont, au visa de l'article L 411-58 du code rural, donné congé au 31 décembre 2008, terme selon eux du bail, à M me Y au fins de faire exploiter les terres louées par leur fils J X. […] Par application de l'article L 411-47 du code rural 'le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire' ; […] L M, N O de Lamotte.
Aux termes de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ‘le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire. […] L'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime dispose que ‘le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé. […] Par ‘autorisation définitive', l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, […]
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