Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Article L411-50 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 24
Décisions • 289
[…] Vu l'article L. 411-50 du Code rural ; […]
Lire la suite…- Fixation par le juge·
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[…] A titre subsidiaire, si la Cour estimait ne pas devoir prononcer la résiliation du bail, de : — constater que le bail est venu à expiration le 1er janvier 2000 et a été renouvelé pour la dernière fois le 2 janvier 2018 ; — fixer, en application de l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, les nouvelles conditions du bail renouvelé ; — dire que se trouvent exclus de la location l'intégralité des bâtiments d'exploitation, ainsi que la parcelle 268 ; — condamner M. Y à libérer les bâtiments d'exploitation et la parcelle 268, sous astreinte à sa charge de 150 € par jour à compter de l'arrêt à intervenir et jusqu'à la parfaite libération des lieux ;
Lire la suite…- Parcelle·
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 10 février 2022, n° 19/06674
[…] - débouter M me H et M. Y de leur demande de condamnation de M me M et MM. X à leur payer la somme de 26 300, 50 € au titre des travaux réalisés dans l'immeuble sans l'accord et sans information des propriétaires en violation de l'article L 411-73 du code rural et de la pêche maritime,
Lire la suite…- Bâtiment·
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