Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Article L411-51 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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Décisions • 6
[…] Au visa des dispositions des article L. 411-31, et L. 411-37 et L. 411-51 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1134 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile ; […]
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[…] Attendu que Monsieur A, lequel ne conteste pas ne pas avoir réglé les loyers, se prévaut, par application des articles L. 411-31 et L. 411-51 du Code Rural, de raisons sérieuses et légitimes ne permettant pas de retenir le défaut de paiement du fermage comme motifs de résiliation du bail ; qu'il fait valoir à cet effet que le Z cherche à lui faire supporter tous les frais, et ce en contradiction avec les termes du bail notamment ceux des paragraphes entretien, et financement des plantations ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 28 juin 2011, n° 10/01103
[…] qu'aucune conciliation n'ayant pu intervenir ils ont, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, maintenu ces demandes et conclu à la condamnation du AB AC à leur payer la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile en faisant valoir, d'une part, que leur fils satisfaisait à l'ensemble des conditions exigées par la, […] d'autre part, que M. B C n'était pas titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter définitive ni d'un diplôme suffisant et qu'il n'était pas démontré qu'il remplissait les conditions fixées à l'article L 411-51 du Code Rural pour bénéficier de la reprise ; que le AB AC s'est opposé aux prétentions des époux X-F en soutenant, […]
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