Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 8 () JORF 14 juillet 2006
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, […] alors qu'ils avaient produit une lettre de la Direction départementale de l'agriculture du 29 décembre 1995 octroyant une prime compensatrice à M me X… Es Jacques en l'état d'un cheptel ovin (128 brebis et 9 chèvres), de sorte qu'en se fondant sur l'absence d'activité agricole réelle, sans s'expliquer sur la présence de ce cheptel, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L. 411-52 et L. 411-34 du Code rural ;
[…] sans s'expliquer ni sur le caractère utile des travaux, ni davantage sur la plus-value éventuellement apportée au fond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 411-69, L. 411-73, et L. 411-52 du Code rural comme des articles 548, 552, et 1371 du Code civil" ;
[…] Le Tribunal a considéré, pour prononcer la résiliation du bail, que Madame C X n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 411-37 du code rural relatives à l'information du bailleur par l'associé d'une société à objet principalement agricole qui entend mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire, dès lors qu'elle ne produisait, […] * que le congé est nul dès lors qu'il ne lui a pas été délivré par acte extrajudiciaire, qu'il ne respectait pas le délai de prévenance de 18 mois de l'article L. 441-47 du code rural, […] respectant ainsi le délai de préavis de six mois de l'article 1775 du Code civil (L. 411-52 du Code rural et de la pêche maritime),