Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Article L411-53 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 8 () JORF 14 juillet 2006
Commentaires • 22
Décisions • +500
[…] Vu les articles 830 et 840 devenus L.411-31 et L.411-53 du Code rural ; […]
Lire la suite…- Non-paiement des fermages·
- Deuxième mise en demeure·
- Paiement des fermages·
- Mise en demeure·
- Bail à ferme·
- Résiliation·
- Bail rural·
- Fermages·
- Demande en justice·
- Défaut de paiement
[…] Invoquant principalement le défaut d'entretien des parcelles louées (haies et clôtures), Monsieur B Y, venant aux droits de Monsieur F Y, a, par lettre recommandée du 10 janvier 2014, sollicité la convocation de Monsieur X devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Angers aux fins d'obtenir notamment, au visa des articles L. 411-31 2° et L. 411-53 du code rural, la résiliation du bail, ou si besoin, la désignation d'un expert.
Lire la suite…- Parcelle·
- Tribunaux paritaires·
- Procès verbal·
- Baux ruraux·
- Arbre·
- Preneur·
- Clôture·
- Huissier·
- Résiliation du bail·
- Résiliation
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2006, 05-10.265, Inédit
[…] au motif que, depuis la loi du 2 janvier 1995, le loyer doit être prévu en monnaie et payé de même, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 411-11 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et L. 411-53 du même Code ;
Lire la suite…- Fermages·
- Bail rural·
- Monnaie·
- Résiliation du bail·
- Défaut de paiement·
- Cheptel vif·
- Bail à ferme·
- Mise en demeure·
- Libératoire·
- Tribunaux paritaires
Les dispositions d'ordre public des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural n'autorisent la résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages que dans le cas où ont été constatés deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, délivrée par le bailleur. […]
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