Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Article L411-53 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 8 () JORF 14 juillet 2006
Commentaires • 22
Décisions • +500
[…] Il fait valoir notamment que l'inexécution par le bailleur de ses obligations dont le retrait de la jouissance des biens loués, quand même le défaut de jouissance ne serait que partiel, ainsi que le montant excessif du fermage qui dépasse très largement les valeurs autorisées par l'arrêté préfectoral constituent, au sens de l'article L.411-53 du Code Rural des raisons sérieuses et légitimes justifiant le défaut de paiement des loyers.
Lire la suite…- Exploitation·
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[…] B qu'il résulte des dispositions des articles L.411-31 et L.411-53 du code rural que constituent un motif de résiliation du bail rural deux défauts de paiement des fermages ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ;
Lire la suite…- Fermages·
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- Défaut de paiement·
- Bail à ferme·
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 20 décembre 2007, n° 06/01245
[…] Aux termes de l'article L 411-31 du code rural : « nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et L 411-34 le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article L 411-53 et dans les conditions prévues audit article ; »
Lire la suite…- Parcelle·
- Herbage·
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- Constat d'huissier·
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- Procès-verbal de constat
Les dispositions d'ordre public des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural n'autorisent la résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages que dans le cas où ont été constatés deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, délivrée par le bailleur. […]
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