Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] Y X un commandement aux fins de saisie-vente, rappelant les dispositions de l'article L.411-31 du code rural, […] et y ajoutant celle de 2013, a été signifié le 13 février 2014, reprenant également les termes de l'article L. 411-31 du code rural. […] Il est soutenu à bon droit par M me X que malgré l'absence de toute demande d'indexation du fermage, celui-ci est actualisé de plein droit chaque année sur la base des variations des indices du coût de la construction et des fermages en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du code rural. […] Il résulte des pièces produites que les chèques du 31 janvier 2014 et du 14 avril 2014 n'ont pas été débités du compte de M. […]
[…] Maître K L, mandataire liquidateur de Monsieur F A […] Attendu que les consorts H invoquent, pour la première fois en cause d'appel, l'existence d'une cession de bail prohibée dans les termes de l'article L. 411-35, alinéa 1 er , du Code rural, pour prétendre à la résiliation des deux baux consentis le 21 janvier 1997 sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 1° du même Code ;
[…] Vu les articles L. 411-31, II, 1° et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; […]
L'article L. 411-31 I 1° du Code rural sanctionne le non paiement du fermage par la résiliation du bail rural. […] Cette résiliation est cependant soumise à un certain nombre de conditions : - deux défauts de paiement de fermage doivent avoir eu lieu, - le bailleur doit avoir mis en demeure le preneur d'avoir à payer les fermages échus, - la mise en demeure doit rappeler les dispositions de l'article L. 411-31 du Code rural, - si les défauts de paiement persistent plus de trois mois après la mise en demeure, le bailleur peut saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir la résiliation du bail.
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