Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 3 : Résiliation du bail
Article L411-31 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 101
Selon l'article L. 411-31, I, 1°, du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur, ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, cette mise en demeure devant, à peine de nullité, rappeler les termes de ce texte. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au visa des articles L.411- 31 et L.411-46 du code rural et de la pêche maritime (ci-après code rural), les appelants demandent la résiliation du bail et s'opposent à son renouvellement. […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Bois·
- Preneur·
- Bande·
- Terre labourable·
- Résiliation du bail·
- Destruction·
- Fermages·
- Bailleur·
- Accès
[…] Il résulte des articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, et 2224 du code civil que la cession du bail rural à une belle-fille constitue un manquement à une prohibition d'ordre public ouvrant au bailleur le droit d'agir en résiliation de bail et en nullité de la cession à tout moment dans les limites de la prescription quinquennale.
Lire la suite…- Épouse·
- Cession·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Parcelle·
- Résiliation du bail·
- Nullité·
- Preneur·
- Demande·
- Prescription
3. Cour d'appel de Riom, 4 avril 2016, n° 15/01394
[…] Dans ses écritures reprises oralement à l'audience elle reproche au jugement d'avoir refusé de prononcer la résiliation du bail pour des motifs ne constituant pas 'la cause sérieuse et légitime' prévue à l'article L. 411-31 du code rural, et ajoute que le montant des fermages dus pour l'année 2015 n'a pas été réglé, et que la propriété se dégrade.
Lire la suite…- Fermages·
- Résiliation du bail·
- Parcelle·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Bail rural·
- Successions·
- Fermier·
- Usufruit·
- Commune
La Cour d'appel de Paris ayant accueilli cette demande, le preneur a formé un pourvoi en cassation sur le fondement des articles L.411-31 et L.411-37 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) en invoquant l'absence de préjudice des bailleurs résultant de l'exploitation des terres par un autre exploitant que le preneur, le préjudice étant une condition requise pour obtenir la résiliation d'un bail sur le fondement d'un manquement au régime de mise à disposition de terres louées.
Lire la suite…