Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Article L411-54 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 8 () JORF 14 juillet 2006
Le tribunal apprécie les motifs allégués par le propriétaire lors de la notification du congé. S'il constate que le congé n'est pas justifié par l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31, il ordonne le maintien du preneur dans l'exploitation pour un bail d'une nouvelle durée de neuf ans.
Commentaires • 9
Décisions • 390
[…] En l'espèce, le congé a été délivré le 1 er février 2006 pour le 1 er novembre 2007, soit plus de dix huit mois avant l'expiration, il mentionne expressément les motifs allégués par le bailleur et reproduit les termes de l'article L.411-54 du code rural. En conséquence, ce congé est parfaitement valable et régulier, nonobstant l'absence de mention du délai de quatre mois pour le déférer devant la juridiction.
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[…] Elle rappelle qu'il est mentionné dans le jugement critiqué que « La contestation de ce congé par l'EARL L a été reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux le 25 novembre 2016, soit plus de quatre mois après sa délivrance, de sorte que pour échapper à la forclusion de son action, il appartient à l'EARL L de démontrer que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L 411-58 à L411-63 et L 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude à ses droits». […] Ils soutiennent que la contestation du congé est forclose en application de l'article L.411-54 du code rural et de la pêche maritime, […]
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 juin 2012, n° 10/03882
[…] — Monsieur [M] [F], exploitant agricole, domicilié à [Localité 47] ; Qu'il est précisé que le congé est délivré pour reprise d'exploitation, et que le demandeur entend exercer le droit de reprise pour exploiter lui-même , droit prévu par l'article L 411-47 du code rural ; Que l'acte d'huissier a reproduit le texte du 1er alinéa de l'article L 411-54 du code rural. Attendu que le congé a ainsi pour bénéficiaires Monsieur [T] [F], Monsieur [M] [F] et Madame [C] [A] épouse [F] ; Que la bail du [Cadastre 40] février 1993 s'est tacitement reconduit pour une durée de 9 ans, soit le 9 février 2002, à défaut de congé régulièrement délivré ;
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