Article L411-54 du Code rural (nouveau)

[…] Vu les conclusions des 11 mars 2010 et 14 juin 2010 par lesquelles M. Y, appelant, sollicite l'infirmation de cette décision, que M. X soit déclaré irrecevable en sa contestation du congé comme étant forclos en application des dispositions d'ordre public des articles L 411-54 & R 411-11 du code rural, et que la cour, évoquant, valide le congé, ordonne l'expulsion de l'intimé et désigne un expert ayant en particulier pour mission de calculer le montant des indemnités de sortie éventuellement susceptibles de revenir à celui-ci ;

[…] Aux termes de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail rural doit notifier congé au preneur, dix huit mois avant l'expiration du bail, par acte extra-judiciaire, le congé, ce dernier devant, à peine de nullité, mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur, indiquer en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du ou des bénéficiaires devant exploiter le bien, préciser le sort de l'habitation et reproduire les termes de l'article L 411-54 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, la nullité n'étant toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatés sur ces points ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.