Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 7 () JORF 6 janvier 2006
A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-50.
Dans le cas d'une demande d'aide a la cessation d'activite laitiere, tout demandeur interesse declare ne pas avoir fait utilisation des dispositions de l'article 7 du reglement (CEE) no 857-84 du 31 mars 1984 du conseil, c'est-a-dire ne pas avoir transfere, totalement ou partiellement. la quantite de reference laitiere de son exploitation a l'occasion d'une vente, location ou transmission par heritage de tout ou partie de son exploitation. […] De ce fait, en cas de fermage, si le bail est resilie ou si un conge repute definitif a ete notifie par le proprietaire, ou si le preneur n'entend pas renouveler le bail en application de l'article L 411-55 du code rural, le fermier ne peut beneficier de l'aide.
Lire la suite…Dans le cas d'une demande d'aide a la cessation d'activite laitiere, tout demandeur interesse declare ne pas avoir fait utilisation des dispositions de l'article 7 du reglement (CEE) no 857-84 du 31 mars 1984 du conseil, c'est-a-dire ne pas avoir transfere, totalement ou partiellement, la quantite de reference laitiere de son exploitation a l'occasion d'une vente, location ou transmission par heritage de tout ou partie de son exploitation. […] De ce fait, en cas de fermage, si le bail est resilie ou si un conge repute definitif a ete notifie par le proprietaire ou si le preneur n'entend pas renouveler le bail en application de l'article L 411-55 du code rural, le fermier ne peut beneficier de l'aide.
Lire la suite…[…] — section B 16, lieudit « la Brèche » pour 6 ha 55 a 00 ca […] L'article L.411-1 du code rural énonce que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L.311-1 du code est régie par les dispositions du présent titre. […] Il n'est pas davantage justifié d'une notification dans les formes et conditions prescrites par l'article L.411-55 du code rural de son intention de ne pas renouveler le bail.
[…] Enfin, il ne justifierait pas de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 411-58 (alinéa 5) du Code rural. […] Il souligne encore qu'il est domicilié à MIREPEIX à moins de 10 kilomètres de l'exploitation reprise et qu'il remplit toutes les conditions précisées par l'article L. 411-55 du Code rural. Monsieur Y soutient enfin que la reprise n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter en application de l'article L. 331-2 du Code rural relatif au contrôle des structures.
[…] Il résulte des articles L 411-55 et R 411-41 du Code rural que le preneur, qui entend ne pas renouveler le bail, doit notifier son congé au propriétaire 18 mois au moins avant l'expiration du bail. […]
. - Dans le cas d'une demande d'aide a la cessation d'activite laitiere, tout demandeur interesse declare ne pas avoir fait utilisation des dispositions de l'article 7 du reglement (CEE) no 857-84, c'est-a-dire qu'il n'a pas transfere, totalement ou partiellement, la quantite de reference laitiere de son exploitation a l'occasion d'une vente, location ou transmission par heritage de tout ou partie de son exploitation. […] De ce fait, en cas de fermage, si le bail est resilie ou si un conge repute definitif a ete notifie par le proprietaire ou si le preneur n'entend pas renouveler le bail en application de l'article L 411-55 du code rural, le fermier ne peut beneficier de l'aide. […]
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