Article L411-59 du Code rural
Article L411-58Article L411-60
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 8 () JORF 14 juillet 2006

Commentaires • 108

1. Pas de nullité sans texte
aurelienbamde.com · 23 octobre 2026

[…] la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité et l'inobservation des formalités substantielles, sous la condition d'une atteinte aux intérêts de la partie : article 802, dans ses rédactions de 1976 et du 2 septembre 1993 ; […] Le 1er janvier 2029, l'article L. 1321-2 du code de procédure pénale reprendra la lettre de l'article 802. […] Le contrat qui ne remplit pas les conditions de sa validité est nul (article 1178 du code civil, depuis le 1er octobre 2016), […] l'alinéa 1er est satisfait et la maxime ne protège plus l'acte : le moyen qui l'opposait à l'annulation d'un congé rural, dont l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, combiné avec l'article L. 411-59, […]

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2. L’arrêt du pacte de préférence (Cass. ch. mixte, 26 mai 2006) : la substitution du bénéficiaire à l’acquéreur
aurelienbamde.com · 9 octobre 2026

[…] 2 avril 2026, n° 24-22.496RejetCour de cassation, 3e chambre civile, fs · 2 avril 2026 · n° 24-22.496Les articles L. 412-5 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ne subordonnent pas l'exercice du droit de préemption par le fermier au respect des conditions posées par l'article L. 411-59 du même code, mais organisent un contrôle a posteriori des conditions […] L'ordonnance du 10 février 2016 a consacré au pacte de préférence un article du code civil, qui le définit, […]

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3. L’arrêt de la double preuve du pacte de préférence (Cass. 3e civ., 4 mars 2021) : la connaissance du tiers acquéreur, à prouver par le bénéficiaire
aurelienbamde.com · 9 octobre 2026

Au visa des articles L. 412-1 et L. 412-4 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout, la Troisième chambre civile casse : Le droit du fermier, légal et d'ordre public, […] n° 24-22.496RejetCour de cassation, 3e chambre civile, fs · 2 avril 2026 · n° 24-22.496Les articles L. 412-5 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ne subordonnent pas l'exercice du droit de préemption par le fermier au respect des conditions posées par l'article L. 411-59 du même code, mais organisent un contrôle a posteriori des conditions dans lesquelles le fermier doit exploiter le fonds préemptéSommaire d'origine […] Selon l'article 9 de l'ordonnance, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 7 novembre 2025, n° 24/00007Confirmation

[…] Vu l'article 9 du code de procédure civile et les articles L 411-35 et L 411-59 du Code rural et L 411-28 du CRPM ; […] d'autre part entre les parcelles A147 et A148 commune de [Localité 19] sans justifier de l'autorisation prévue par l'article L411-28 du CRPM ; […] demander la résiliation du bail pour toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la Pêche maritime ; […] Vu l'article L.411-31 du Code Rural, […] L'article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime issu de l'ordonnance 2006-870 du 13 juillet 2006 précise que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond « aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces textes »

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2. CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2016, 15DA01263, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] celle du preneur en place ; / 5° Prendre en compte la participation du demandeur (…) à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ; / (…) / 7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées (…) « et qu'aux termes de l'article R. 331-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : » (…) II. – La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des critères énumérés à l'article L. 331-3. (…) » ; […] au regard des critères mentionnés à l'article L. 331-3 du code rural et des orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles

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3. Cour d'appel de Bourges, 17 décembre 2015, n° 14/00154Infirmation partielle

[…] — condamné J C à verser à l' EARL DES BILLONS la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] « Par le présent acte, la requérante entend se prévaloir des dispositions de l'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime et exercer son droit de reprise au profit de son époux : […] Il s'engage en outre, conformément à l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, à partir de la reprise, à se consacrer à l'exploitation du bien repris, pendant neuf ans au moins, et ce, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. » ;

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Document parlementaire • 0

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