Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 8 () JORF 14 juillet 2006
Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.
Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.
Cependant, elle refuse malgré tout le renouvellement du bail en considérant que le preneur ne respectait pas l'obligation d'habiter à proximité du fonds prévue par l'article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Elle rappelle que, selon les articles L. 411-46, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur qui veut s'opposer au renouvellement du bail pour défaut d'habitation à proximité du fonds doit expressément mentionner ce motif dans le congé. […] Fiches pratiques Fiches pratiques / Commercial Le bail commercial, régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, est le contrat permettant d'exploiter un fonds de commerce. Conc...
Lire la suite…Régie par les dispositions des articles L 411-58 et L 411-59 du Code rural et de la pêche maritime, la délivrance, par le bailleur, d'un congé-reprise pour exploiter, […] est soumise à une série de conditions à réunir, au premier rang desquelles figure la capacité professionnelle agricole. Plus précisément, l'article L 411-59 précise que le bénéficiaire de la reprise doit "répondre aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L 331-2 à L 331-5". […] En fait, il faut se diriger sur l 'article L 331-2, I, 3°, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 9 du code de procédure civile et les articles L 411-35 et L 411-59 du Code rural et L 411-28 du CRPM ; […] d'autre part entre les parcelles A147 et A148 commune de [Localité 19] sans justifier de l'autorisation prévue par l'article L411-28 du CRPM ; […] demander la résiliation du bail pour toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la Pêche maritime ; […] Vu l'article L.411-31 du Code Rural, […] L'article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime issu de l'ordonnance 2006-870 du 13 juillet 2006 précise que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond « aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces textes »
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " (…) L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. / En outre, […] le cas échéant, celle du preneur en place ; / 5° Prendre en compte la participation du demandeur (…) à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ; / (…) / 7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées (…) « et qu'aux termes de l'article R. 331-6 du même code, […]
[…] — condamné J C à verser à l' EARL DES BILLONS la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] « Par le présent acte, la requérante entend se prévaloir des dispositions de l'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime et exercer son droit de reprise au profit de son époux : […] Il s'engage en outre, conformément à l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, à partir de la reprise, à se consacrer à l'exploitation du bien repris, pendant neuf ans au moins, et ce, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. » ;
En cours de procédure, le bailleur forme une demande reconventionnelle aux fins de non-renouvellement du bail au motif que le preneur n'habite pas à proximité du fonds loué comme l'exigent les articles L 411-46 et L 411-59 du Code rural et de la pêche maritime.
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